Conditions générales de vente

cosmetics27.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.cosmetics27.com (ci-après « le Site »). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après « Internaute »). Le Site est édité par la société ME UNLIMITED, SARL au capital social de 109 762 euros, code APE 20.42Z, dont le siège est situé au 144 Avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 502 460 371.

I. Objet

ME UNLIMITED propose sur le Site la vente de produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des utilisateurs naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et ME UNLIMITED seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le Site.

A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que la commande ne devra pas excéder une quantité de six pièces par référence. En cas de commande supérieure à la quantité mentionnée ci-dessus, la commande sera considérée comme nulle.

Les Produits vendus sur le Site ne sont pas destinés à la revente ou à la distribution. Nous nous réservons le droit d'annuler les commandes et/ou de suspendre les comptes pour lesquels nous estimons que les produits, du fait de leur quantité, sont commandés en violation de cette disposition.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes conditions générales de vente au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

II. Produits - prix

1. Produits

Les Produits proposés à la vente par ME UNLIMITED sont ceux présentés sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions stipulées dans le préambule.

Les Produits présentés sur le site Internet www.cosmetics27.com sont proposés à la vente partout dans le monde à l’exception de certains pays pour des raisons logistiques.

En cas de commande vers un pays autre que les pays de l’UE, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés et devra prendre à sa charge les formalités en douane et les droits de douane attachés à l’importation dans son pays.

Les photographies sur le site internet www.cosmetics27.com sont présentées à titre illustratif.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande sur le territoire français. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

ME UNLIMITED ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, ME UNLIMITED informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

III. Durée

Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client à partir du moment où le Client à cocher la case d’acceptation sur la page de la validation de la Commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

IV. Enregistrement et validation de la commande

1. Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par ME UNLIMITED sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

2. Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « ACHETER ». Cette opération ajoute le produit à « Votre panier ».

A tout moment, le Client pourra :

  • Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône « Votre panier » accessible en haut à droite de chaque page ;
  • Poursuivre sa sélection de Produits en fermant l’onglet « Votre panier » ;
  • Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur «  Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a choisis, le Client cliquera sur l’icône « Votre panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran et précisera la mention « Je paye ». Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « Commander ».

3. Identification du client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte de membre.

Le Client devra, pour un premier achat, s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone ou de manière optionnelle la date de naissance. Pour les achats suivants, il devra saisir son adresse email et son mot de passe.

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. En même temps que cette identification, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les natures, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison des Produits et l’adresse de facturation.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. ME UNLIMITED ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

4. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complété par le Client, ce dernier cliquera sur la case « Commander » pour payer sa commande.

A ce stade, le Client accèdera à une page précisant l’adresse de facturation et l’adresse de livraison qui peuvent être modifiées si nécessaire. Le Client aura la possibilité de joindre le message de son choix à sa livraison.

Sur la page suivante, le Client pourra choisir les modalités de livraison et en cliquant sur « Régler vos achats » (entre Colissimo et Chronopost pour une livraison en France et DHL pour l’export), le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement, étant entendu que le Client devra disposer des moyens de paiement tels que définis à la partie 5  « Paiement », ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. Pour ce faire, le client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant une case « J'accepte les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Voir les conditions générales de vente) » pour procéder au paiement.

Dès que le paiement est validé, le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de ME UNLIMITED, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Après réception de l’e-mail de confirmation, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5. Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande (avec des frais de livraison qui seront ajoutés dans la partie de livraison). Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par ME UNLIMITED.

Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, le Client aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre les modes de paiement suivants :

  • En ligne à la commande par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Visa Electro, Mastercard, Maestro, la carte American Express n’est pas acceptée) ;
  • En ligne à la commande par PayPal : si le Client possède un compte PayPal il pourra l’utiliser pour régler ses commandes sur le Site.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Banque Populaire. Le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle- ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de ME UNLIMITED.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produits effectivement livré(s).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

ME UNLIMITED se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

6. Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « Historique des commandes et détails » et contacter le service client par email ou par téléphone pour toute information relative à la commande.

V. Programme de fidélité

ME UNLIMITED a mis en place pour les Clients un programme de fidélité permettant d’obtenir des réductions de prix sur les futurs achats. Pour toute commande, le Client obtiendra un point de fidélité pour 10 euros dépensés. Les points seront crédités dès la réception des Produits. Le Client pourra transformer ces points de fidélité en réduction de prix à valoir sur les prochaines commandes, chaque point valant un euro.

Les points de fidélité seront annulés en cas de défaut de paiement, de rétractation ou d’annulation de la commande. Ces points ne peuvent donner lieu à aucune forme de paiement en somme d’argent.

Ces points de fidélité sont conservés par le Client pour une durée de 12 mois à compter de leur date d’obtention, date après laquelle ils ne pourront plus être utilisés et seront donc perdus.

VI. Livraison

La commande sera livrée au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande, ce délai incluant le délai de traitement de la commande et le temps d’envoi. ME UNLIMITED fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 3 à 4 jours ouvrés et un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande. Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

1. Indisponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, ME UNLIMITED remboursera par virement bancaire le trop-perçu. Dans tous les cas susmentionnés, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à contact@cosmetics27.com, soit l'échange du ou des Produits indisponibles.

2. Modalités de livraison

Le Client peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou à une autre adresse.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. En cas d'absence du destinataire des Produits, le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du dit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste/lieu de dépôt, dans un délai de quinze (15) jours. Les Produits seront acheminés :

  • Pour la France, par les services postaux habituels, et notamment au moyen du service « Colissimo suivi » selon les délais postaux ou encore par Chronopost qui s’engage à livrer en 24H. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 200 euros TTC.
  • Pour l'Union Européenne et en dehors de l’Union Européenne, par le biais de DHL express. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 200€/200$/200£ TTC.

A la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par le Client sur le récépissé que lui présentera le livreur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de ME UNLIMITED par e-mail adressé à contact@cosmetics27.com ou par téléphone au 01 84 16 23 62 de 9H à 18H GMT du lundi au vendredi (coût :tarif en vigueur). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et ME UNLIMITED sera dégagée de toute responsabilité.

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné à ME UNLIMITED dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné de la facture, à l'adresse suivante : ME UNLIMITED - 144 Avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine. Il est précisé que les frais d'envoi sont à la charge de ME UNLIMITED. ME UNLIMITED procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits défectueux ou manquants.

VII. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation si le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) ne lui donnent pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.

Le Client devra retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de l’exercice du droit de rétractation. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine, et accompagné de la facture et du formulaire de rétraction rempli, à l'adresse suivante : ME UNLIMITED - 144 Avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine. Formulaire de rétraction :

***

A L’attention de ME UNLIMITED, 144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

E-mail : contact@cosmetics27.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le [……………..]reçu le [……………..]

Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

***

ME UNLIMITED fournira au Client un accusé de réception de la rétractation à l’adresse mail indiquée lors de la création du compte.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ME UNLIMITED remboursera au Client, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondantes aux produits acquis par lui ainsi que les frais de livraisons standard (cela n’inclut pas les frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de « livraison standard » proposé par ME UNLIMITED.

ME UNLIMITED procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par point de fidélité, que ceux-ci ne pourront être remboursés et seront recrédités sur le compte fidélité du client.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’ouverture des produits cosmétiques rendant ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et tout produit cosmétique qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Par conséquent, le Client est informé qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur lesdits produits.

VIII. Garanties

1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217- 4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes, pour autant que l’utilisation en ait été normale.

a. Garantie légale de conformité

Lorsqu’ il s'agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de ME Unlimited est engagée au titre de la garantie.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

b. Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

2. Conséquences de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, ME UNLIMITED s’engage au choix du Client :

  • Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
  • Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible ;

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ME UNLIMITED, selon le choix du Client et après l’évaluation du vice, s’engage :

  • Soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné ;
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.

IX. Informatique et libertés

Dans le cadre de la vente à distance, ME UNLIMITED est amenée à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la Politique de Confidentialité, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies utilisés par le Site Preuve, conservation et archivage des transactions.

ME UNLIMITED recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique durable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ME UNLIMITED dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation français, ME UNLIMITED s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et ME UNLIMITED d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :

ME UNLIMITED – 144 Avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine

X. Force majeure

ME UNLIMITED ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

ME UNLIMITED avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, ME UNLIMITED remboursera le Client dans les meilleurs délais.

XI. Litige - Loi applicable - juridictions compétentes

Médiation des litiges de consommation : Si le Client a soumis une réclamation auprès du Service Client et que celle-ci n’a pas donné satisfaction, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir le :

SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à: CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de ME UNLIMITED, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ME UNLIMITED et le Client sont soumises à la loi française.

Tous les litiges en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre ME UNLIMITED et le Client seront soumis à la compétence des tribunaux français, qui a une compétence non exclusive. Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne pourra également intenter une action en justice devant les tribunaux de l’État membre dans lequel il réside.