Conditions générales de vente

Cosmetics27.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.cosmetics27.com (ci-après « le Site »). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après « Internaute »). Le Site est édité par la société ME SKINLAB, SAS au capital social de 153 492 euros, code APE 20.42Z, dont le siège est situé au 122 Avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 502 460 371.

      I.         Objet

ME SKINLAB propose sur le Site la vente de produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des utilisateurs naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et ME SKINLAB seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins non-professionnelles une commande sur le Site.

Les Produits vendus sur le Site ne sont pas destinés à la revente ou à la distribution. Nous nous réservons le droit d'annuler les commandes et/ou de suspendre les comptes pour lesquels nous estimons que les Produits, du fait de leur quantité, sont commandés en violation de cette disposition.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat.

Les CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

    II.         Produits - Prix

1.     Produits

Les Produits proposés à la vente par ME SKINLAB sont ceux présentés sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions stipulées dans le préambule.

Les Produits présentés sur le site Internet www.cosmetics27.com sont proposés à la vente partout dans le monde à l’exception de certains pays pour des raisons logistiques.

Les pays pour lesquels la livraison est impossible sont : Afghanistan, Algérie, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bangladesh, Barbade, Bénin, Bhoutan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bouvet, Île, Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Comores, Congo-Brazzaville, Congo-Kinshasa, Corée du Nord, Egypte, Erythrée, Eswatini, Etat de la Cité du Vatican, Etats fédérés de Micronésie, Ethiopie, Fidji, Gambie, Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Groenland, Guam, Guernesey, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Haïti, Heard, Île et Mcdonald, Îles, Honduras, Île Christmas, Île de Man, Île Norfolk, Îles Ã…land, Îles Caïmans, Îles Cocos, Îles Cook, Îles Féroé, Îles Malouines, Îles Mariannes du Nord, Îles Marshall, Îles Pitcairn, Îles Salomon, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges britanniques, Îles Vierges des Etats-Unis, Irak, Islande, Israël, Jersey, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Laos, Lesotho, Libéria, Libye, Macédoine du Nord, Malawi, Mali, Mauritanie, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Mozambique, Myanmar (Birmanie), Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Niue, Ouganda, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Porto Rico, République centrafricaine, Russie, Rwanda, Sahara occidental, Saint-Barthélemy, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Svalbard et Jan Mayen, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Terres australes françaises, Territoire britannique de l'océan Indien, Territoires palestiniens, Timor oriental, Togo, Tokelau, Tonga, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Wallis-et-Futuna, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

En cas de commande vers un pays autre que les pays de l’Union européenne, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés et devra prendre à sa charge les formalités en douane et les droits de douane attachés à l’importation dans son pays.

Les photographies sur le site internet www.cosmetics27.com sont présentées à titre illustratif.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.     Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et en dollars Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande sur le territoire français. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

ME SKINLAB ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, ME SKINLAB informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée et remboursée au Client.

   III.         Durée

Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les CGV, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.

Les CGV sont réputées acceptées par le Client à partir du moment où le Client a coché la case d’acceptation sur la page de la validation de la Commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

  IV.         Enregistrement Et Validation De La Commande

1.     Navigation à l'intérieur du site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par ME SKINLAB sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

2.     Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Commander ». Cette opération ajoute le produit à « Votre panier ».

À tout moment, le Client pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône « Votre panier » accessible en haut à droite de chaque page ;
• Poursuivre sa sélection de Produits en fermant l’onglet « Votre panier » ;
• Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Procéder au paiement ».

3.     Identification du client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

Le Client devra, pour un premier achat, s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et ses nom, prénom, adresse postale, téléphone ou de manière optionnelle la date de naissance. Pour les achats suivants, il devra saisir son adresse email et son mot de passe.

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. En même temps que cette identification, un récapitulatif de la commande apparaîtra à l'écran, reprenant : les natures, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison des Produits et l’adresse de facturation.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. ME SKINLAB ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

4.     Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de la commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier confirmera avoir pris connaissance et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis cliquera sur « Payer Maintenant ». Le Client règlera sa commande par carte bancaire ou Paypal directement sur le Site, en suivant les conditions de l’article VI ci-après. Le Client recevra par voie électronique une confirmation de commande ainsi que sa facture.

Les informations énoncées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ME SKINLAB ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit.

Après réception de l’email de confirmation, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ME SKINLAB se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

5.     Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande (avec des frais de livraison qui seront ajoutés dans la partie de livraison). Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse email du Client.

Le règlement de la commande s'effectue uniquement par Internet. Sauf indisponibilité du serveur, le Client aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre les modes de paiement suivants :

-       En ligne à la commande par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Visa Electro, Mastercard, Maestro, la carte American Express n’est pas acceptée) ;

 

-       En ligne à la commande par PayPal : si le Client possède un compte PayPal il pourra l’utiliser pour régler ses commandes sur le Site.

En ce qui concerne le paiement par Carte Bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’article R. 642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par Carte Bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par Carte Bancaire, le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique Shopify Payment. Le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle- ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de ME SKINLAB.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produits effectivement livré(s).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1365 et 1366 du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

 

6.     Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant sur son compte dans la rubrique « Commandes » ou contacter le service client par email à l’adresse suivante : contact@cosmetics27.com  pour toute information relative à la commande. Le service client est disponible, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h.

 

    V.         PROGRAMME DE FIDELITE

 

ME SKINLAB a mis en place un programme de fidélité permettant aux Clients d’obtenir des réductions de prix sur leurs futurs achats. Pour toute commande, le Client obtiendra un point de fidélité pour 10 euros dépensés. Les points seront crédités dès la réception des Produits. Le Client pourra transformer ces points de fidélité en réduction de prix à valoir sur les prochaines commandes.

 

Les points de fidélité seront annulés en cas de défaut de paiement, de rétractation ou d’annulation de la commande. Ces points ne peuvent donner lieu à aucune forme de paiement en somme d’argent.

 

Ces points de fidélité sont conservés par le Client pour une durée de 12 mois à compter de leur date d’obtention, date après laquelle ils ne pourront plus être utilisés et seront donc perdus.

 

  VI.         Livraison Et Réception

1.     Conditions et délais de livraison

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, en France ou à l’étranger au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande, ce délai incluant le délai de traitement de la commande et le temps d’envoi.

ME SKINLAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Cependant, en cas de retard de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le Client peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral. Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, ME SKINLAB remboursera par virement bancaire le trop-perçu. Dans tous les cas susmentionnés, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard après leur prélèvement, par email adressé à contact@cosmetics27.com, soit l'échange du ou des Produits indisponibles.

2.     Modalités de livraison

Le Client peut à son choix soit se faire livrer la commande à son domicile ou à une autre adresse.

En cas de livraison à domicile et d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Cet avis indique les conditions et délais de retrait des Produits.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, les Produits seront retournés à ME SKINLAB qui se réserve le droit d’en rembourser le prix. Les frais de port restant à la charge du Client.

3.     Frais de livraison

 

En France, en fonction du lieu de livraison choisi par le Client, les frais de livraison sont les suivants :

-       Livraison Colissimo en point de retrait : 5,50 € TTC

-       Livraison Colissimo à domicile contre signature 7,00 € TTC

-       Livraison Chronopost express à domicile avant 13h 15,00 € TTC

En Afrique, en Amérique, Au Moyen-Orient, aux Etats-Unis, au Canada, à Hong-Kong, à Singapour et au Royaume-Uni, la livraison est effectuée par DHL pour un montant de 30 € TTC.

 

En Asie et et Océanie, la livraison est effectuée par DHL pour un montant de 50 € TTC.

 

En Europe, les frais de livraison sont les suivants :

-       Livraison Chronopost à domicile 17,00 € TTC

-       Livraison Chronopost en point relais 17,00 € TTC

 

Pour toute livraison en France d’une commande supérieure à 150 €, TTC, la livraison est gratuite.

 

Pour toute livraison au Canada et aux Etats-Unis d’une commande supérieure à 100$ TTC, la livraison est gratuite.

 

 

Pour toute livraison à l’étranger d’une commande supérieure à 200 € ou 200$ TTC, la livraison est gratuite.

 

Toute commande livrée en dehors de l’Union européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane complémentaires à la charge du Client.

4.     Retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport aux délais mentionnés ci-dessus, le Client pourra contacter le service clients par email à l'adresse salesadmin@meskinlab.com ou par téléphone au 01 46 22 23 24, qui s’efforcera de déterminer la cause du retard et de la communiquer au Client. Si la date limite de livraison est dépassée de plus de sept (7) jours ouvrés, le Client pourra alors annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : ME SKINLAB - 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine.

Les frais de livraison seront remboursés par ME SKINLAB, à condition que l’intégralité de la commande soit retournée dans son emballage d’origine en bon état.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de défaut ou retard de livraison du fait d’une adresse de livraison incomplète ou erronée.

5.     Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, une copie sera immédiatement adressée à ME SKINLAB.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à ME SKINLAB, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits complets, non descellé, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) à l'adresse suivante : ME SKINLAB - 122 Avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine. Les frais d'envoi sont à la charge de ME SKINLAB.

En cas de non-conformité ou produit défectueux, ME SKINLAB procèdera à l’échange ou au remboursement du ou des Produits.

    II.         Droit De Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation . ME SKINLAB fournira au Client un accusé de réception de la rétractation à l’adresse email indiquée lors de la création du compte.

Le Produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) et accompagné de la facture et du formulaire de rétraction rempli qui figure en annexe des CGV, dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : ME SKINLAB - 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ME SKINLAB remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. ME SKINLAB se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits.

ME SKINLAB remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (cela n’inclut pas les frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de « livraison standard » proposé par ME SKINLAB). Les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas de retour partiel des Produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le Client, le remboursement s’effectuera sur le prix des Produits facturés au prorata du montant retourné par le Client, les frais de livraison restant à la charge du Client.

ME SKINLAB procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, l’ouverture des produits cosmétiques rendant ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et tout produit cosmétique qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

   III.         Garanties

1.     Garanties Légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes, pour autant que l’utilisation en ait été normale.

1.     Modalités de mise en œuvre des Garanties Légales

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.   Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

2.        Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  IV.         Informatique Et Libertés

Dans le cadre de la vente à distance, ME SKINLAB est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.

Les données collectées et traitées sont nécessaires au traitement de la commande du Client et au suivi de la relation clientèle par ME SKINLAB, en conformité avec la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD).

Cette collecte et ce traitement s’effectuent dans les conditions explicitées au sein de la Politique de Confidentialité[DGFLA1] , que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données.

L’exercice des droits pourra être exercé par le Client en s’adressant à l’adresse suivante : salesadmin@meskinlab.com, ou ME SKINLAB – 122 Avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine.

    V.         ARCHIVAGE

ME SKINLAB recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique durable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ME SKINLAB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation français, ME SKINLAB s’engage à conserver et à archiver sur tout support, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et ME SKINLAB d’une valeur supérieure ou égale à 120 € et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

  VI.         Force Majeure

ME SKINLAB ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

ME SKINLAB avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, ME SKINLAB remboursera le Client dans les meilleurs délais.

 VII.         Litige - Loi Applicable - Juridictions Compétentes

1.     Médiation des litiges de consommation

Si le Client a préalablement soumis une réclamation auprès du Service Client de ME SKINLAB et que celle-ci n’a pas donné satisfaction, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir sans frais le :

SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

2.     Loi applicable

Les CGV et les relations contractuelles entre ME SKINLAB et le Client sont soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur.

3.     Juridiction compétente

Tous les litiges en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre ME SKINLAB et le Client seront soumis à la compétence des tribunaux français, qui a une compétence non exclusive. Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne pourra également intenter une action en justice devant les tribunaux de l’État membre dans lequel il réside.

 

ANNEXE